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Article / Artikel 139

Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/05/2014
Article / Artikel 12		L	05/08/2006