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Intitulé

Loi du 4 août 1986 loi portant des dispositions fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1986
Page:11408
Avis du Conseil d'Etat 17147 + 17370 + 17376 + 17424 + 17448
Entrée en vigueur / Effet Voir article 51 et 116
Article 13, 1° et 3°: exercice d' imposition 1988 (AR 15/12/1986)