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Article / Artikel 55quinquies

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 3   DRW 13/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/01/2014
Article / Artikel 2   DVO 06/12/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8216 Préjudiciel