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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 15. Mai 2007 zur Genehmigung der Geschäftsordnung des Medienrates der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 15 mai 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des médias de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2007
Page:	46065

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/05/2007

Période de vigueur

du 15/05/2007 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

18/04/2007