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Article / Artikel 43

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 15/01/2021  
AMAF 01/03/2016  
AMAF 02/12/2015  
AR 18/11/2015  
AMAF 04/08/2014  
AR 21/12/2013