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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de Taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 16		AR	30/04/2013