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Intitulé

Loi du 8 mars 1962 modifiant et complétant la législation concernant la sécurité sociale en vue d'uniformiser et de généraliser les prescriptions relatives à la suppression des fractions de francs

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date

L	26/06/2002
AR	11/12/2001

Textes modifiés

Nature

Date