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Intitulé

Loi du 14 juillet 1966 portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1966
Page:9592
Avis du Conseil d'Etat 8232