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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/10/2020
Article / Artikel 31 Remplacement des mots «Commission de sélection des films» par les mots «Commission d’avis»	AGCF	17/09/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	02/07/2017
Article / Artikel 11	AGCF	17/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 8	AGCF	24/01/2013