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Intitulé

Loi du 19 décembre 2006 modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2007
Page:	16287

Avis du Conseil d'Etat

39325

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/04/2007 au ...

Remarques Art. 3 : voir avis rectificatif