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Article / Artikel 9

Loi du 28 juillet 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse

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Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 364quater   Code 10/04/1992