Avis CE: l'avis n° 69619 considère que le projet du présent arrêté n'est pas "réglementaire" au sens de l'article 3, §1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Par conséquent, à partir de l'année 2022, les arrêtés ayant le même objet ne seront plus enregistrés dans la base de données. Cependant, compte tenu des avis CE antérieurs qui avaient examiné des projets analogues (avis n°s 40482, 37052, 35200, 33427, 32088, 30278 et 26896), le présent arrêté est tout de même enregistré dans la base de données et les arrêtés antérieurs déjà enregistrés demeurent dans la base de données (y compris, les AR 05/05/1999 et 10/06/1994 pris sans avis CE).