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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2021
Page:95639
Avis du Conseil d'Etat 69619
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: 01/01/2020 (art. 3, alinéa 1er)
Art. 2: 01/01/2021 (art. 3, alinéa 2)

TT 01/01/2020 - 31/12/2021

Période de vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2021
Remarques Avis CE: l'avis n° 69619 considère que le projet du présent arrêté n'est pas "réglementaire" au sens de l'article 3, §1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Par conséquent, à partir de l'année 2022, les arrêtés ayant le même objet ne seront plus enregistrés dans la base de données. Cependant, compte tenu des avis CE antérieurs qui avaient examiné des projets analogues (avis n°s 40482, 37052, 35200, 33427, 32088, 30278 et 26896), le présent arrêté est tout de même enregistré dans la base de données et les arrêtés antérieurs déjà enregistrés demeurent dans la base de données (y compris, les AR 05/05/1999 et 10/06/1994 pris sans avis CE).