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Article / Artikel 24

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Article / Artikel 190   L 17/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/09/2011
Article / Artikel 20   L 05/08/2011