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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 octobre 2010 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes et l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2010
Chapitre / Hoofdstuk VIII, Intitulé / Opschrift		AR	20/09/1991