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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 4 Iwt.: uiterste datum.	DVO	26/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2014
Article / Artikel 2	L	13/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 48	AR	11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 12	L	17/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/04/2012
Article / Artikel 49	L	29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/05/2010
Article / Artikel 46	L	28/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 488	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2004
Article / Artikel 3	L	07/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	10/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	09/06/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Remplacement, dans l'art. 1er, § 1er, de la loi 10/04/1990, des termes «,autrement que dans le lien d'un contrat de travail,», ainsi que du dernier alinéa, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 126/98.	L	18/07/1997

Exécutions

Nature

Date