Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Règlement spécial du 2 septembre 1997 afférent à l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'Equipement et de Service collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2, 5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/09/1997
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998

Période de vigueur

du 01/01/1998 au ...