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Article / Artikel 2

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/03/2015
Article / Artikel 2 1) Insertion d'un paragraphe 3 dans l'art. 2 de la L 30/11/1998. 2) Insertion annulée par l'ArrêtCC n°145/2011.	L	30/11/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 2 Insertion dans l'art. 2 de la L 30/11/1998: a) d'un paragraphe 1er avec 2 nouveaux alinéas b) d'un paragraphe 2	L	30/11/1998

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/02/2010
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 2, 3°, de L 04/02/2010 qui insère un paragraphe 3 dans l'art. 2 de L 30/11/1998.		ArrêtCC	22/09/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4955 - 5014

Annulation

145/2011

Annulation partielle