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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1967 relatif à l'exécution article 2, §§ 3, 4 et 6 la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1967
Page:4192
Avis du Conseil d'Etat U - D