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Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac]
Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Non précisé / Niet omschreven La Cour maintient les effets des dispositions annulées jusqu'au 30/06/2011.		ArrêtCC	15/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 4 1) Entrée en vigueur de cette modification: "L’article 11, § 2, 3° est abrogé au plus tard le 1er juillet 2014. Néanmoins, le Roi peut avancer cette abrogation à partir du 1er janvier 2012." (texte de l'art. 4 analysé) 2) Modification rendue sans objet par l'arrêt CC n° 37/2011		L	22/12/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision