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Article / Artikel 15

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 17	AR	03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/05/2004
Article / Artikel 1	AR	26/05/2004
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/06/1995
Article / Artikel 8 En ce qui concerne les caisses de pensions.	AR	05/04/1995
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 7	AR	12/08/1994
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1986
Article / Artikel 8 En ce qui concerne les institutions de prévoyance	AR	14/05/1985

Exécutions

Nature

Date