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Article / Artikel 21

Décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/1997
Article / Artikel 13		DCF	16/04/1991

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/1997
Article / Artikel 4		DCF	22/12/1997