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Article / Artikel 44/5

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 8	L	22/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/05/2016
Article / Artikel 10	L	27/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/04/2017
Article / Artikel 12 Vig.: date ultime: "l'article 44/5, § 3, 9°, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, telle que modifiée par la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi." Le délai de deux ans a été prolongé à trois ans (modification de la L 18/03/2014, art. 57).	L	18/03/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	07/04/2014
Article / Artikel 3	L	18/03/2014
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	07/04/2014
Article / Artikel 12	L	18/03/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 191	L	07/12/1998

Exécutions

Nature

Date

CircAF

15/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6045	Annulation	108/2016	Rejet (moyens non fondés)
6045	Annulation	108/2016	Rejet sous réserve d'interprétation