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Intitulé

Décret du 12 novembre 2021 portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/2021
Page:	114550

Avis du Conseil d'Etat

65683

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/12/2021 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux amendements qui seront adoptés en application de l'article 20 de la Convention: voyez l'art. 3 du décret.