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NOUVEL INTITULE
[Arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages]
Arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/03/1998
Article / Artikel 191		L	22/02/1998