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Article / Artikel 2

Loi du 7 décembre 2006 portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/12/2006
Article / Artikel 419		L	27/12/2004