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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mars 1986 - Office de contrôle des assurances - Règlement n° 6 du 15 janvier 1986 - Approbation - Commissaires agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions privées de prévoyance - Agrément et discipline


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/03/1986
Page:3978
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Annexe(s)
Nature Date    
Règl 15/01/1986