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Article / Artikel 4-14

Arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Suspendu - Geschorst   Entrée en vigueur : 15/09/2022
Article / Artikel 29

1) Objet: suspension dans le cadre de l'application de l'article 27 de la L 30/10/2022 (voyez L 30/10/2022, art. 29, in fine)

2) Durée: suspension temporaire applicable jusqu'au 31/03/2023. Toutefois, cette date peut être remplacée par le Roi par une date ultérieure "compte tenu d'une éventuelle prolongation du régime spécial de chômage économique temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui subissent des pertes d'exploitation en raison de l'augmentation des coûts du gaz naturel et de l'électricité liée à l'agression militaire russe contre l'Ukraine" (L 30/10/2022, art. 31, al. 2)

   L 30/10/2022
Suspendu - Geschorst Pro Parte Entrée en vigueur : 01/03/2020
Article / Artikel 11

1) Suspension dans le cadre de l'application de l'article 9 de la L 07/05/2020.

2) Suspension temporaire jusqu'au 30/09/2020.		   L 07/05/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 4   AR 12/01/2007