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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1989 fixant la cotisation annuelle à verser par le service des soins de santé de l'Institut National d'assurance maladie-Invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1989
Page:14022
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT