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Article / Artikel 41bis

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 12   L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2014
Article / Artikel 83   L 15/05/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 218   L 27/10/2006