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Intitulé

Loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2014
Page:71163
  • 30/05/2023 (Avis rectificatif)
    Addendum: Déclaration du Royaume de Belgique relative à la langue de procédure devant la division locale située à Bruxelles
  • 27/04/2023 (Communication)
    Entrée en vigueur de l'accord et liste des états liés.
  • 11/05/2017 (Avis rectificatif)
    Addendum: Déclaration du Royaume de Belgique relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'Accord à partir du 15/05/2017
Avis du Conseil d'Etat 54500
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/09/2014 au ...