help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8ter

Arrêté royal du 5 décembre 1978 accordant, dans le cadre de la programmation sociale 1978-1979, des avantages à certaines titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 1   AR 24/10/1979