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Article / Artikel 11

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/08/2015
Article / Artikel 38

Vig. : a) art. 38, 1° et 2°, de la L 17/07/2015: applicable aux statuts et à leurs modifications dont l’entrée en vigueur décidée par l’assemblée générale ou le conseil d’administration de l’entité concernée est postérieure au 1er janvier 2015 et qui sont transmis à l’Office de contrôle, dans le respect de l’article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée du 6 août 1990, à partir du jour de la publication de la L 17/07/2015 au Moniteur belge; b) art. 38, 3°, de la L 17/07/2015: jour de publication au Moniteur belge.		   L 17/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 31   L 29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2010
Article / Artikel 6   L 26/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 3   L 11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 136   L 12/08/2000
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 126   L 22/02/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 55   L 20/07/1991
Exécutions
Nature Date    
AR 26/01/2014