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Article / Artikel 15

Arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Tous / Alle		AR	19/08/1998

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 107		L	27/12/2004

Modifications indirectes apportées par cet article