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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 26 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 16bis		AR	18/01/1965

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 152		AR	05/09/2002