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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental]
Loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de la Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 32   L 22/04/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 21/05/2023  
AR 04/02/2020  
AR 20/03/2014  
AR 11/04/2012