help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté 2011/1482 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2012
Numéro: 2011/1482
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/2012
Edition:1
Page:61249
Avis du Conseil d'Etat 51654
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 en ce qu'il remplace la sous-section 3 de la section 8 du chapitre II de l'ACCCF 20/10/1994 et en ce qu'il insère un article 42/4 dans cette même sous-section: 01/07/2012
Art. 3: 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...