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Article / Artikel 2

Loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/08/2003
Article / Artikel 6		LSp	08/08/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/08/2003
Article / Artikel 64		LSp	16/07/1993