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Article / Artikel 1

Loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2017
Article / Artikel 49 Vig: date ultime Dispositions transitoires: DRW 30/04/2009, art. 51		DRW	30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/2013
Article / Artikel 91 Abrogation de l'article unique, alinéas 4 et 5, de la loi du 17/01/1938 en tant que ces dispositions visent les chantiers		ORBC	03/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		DRW	14/06/1990

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

15/06/2017