Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/1994
Page:	25654

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/09/1994

Période de vigueur

du 29/09/1994 au 01/06/2004

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

22/09/1994