Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 33		L	01/08/1985

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2004
Article / Artikel 465		L	27/12/2004