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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 26 février 2003 adaptant plusieurs arrêtés ministériels à la structure unique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/04/2003
Article / Artikel 2		AMAF	06/06/2000