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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/1993
Page:24340
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1992
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17874