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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 27 février 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/04/2003
Annexe / Bijlage 4		AMAF	17/03/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/04/2003
Article / Artikel 6		AMAF	06/10/2000