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Article / Artikel 65

Decreet van 20 december 2002 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 46bis		Code	30/11/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5059

Préjudiciel

121/2011

Non-violation