Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20314 du 9 mai 1980

"Est annulé l'arrêté ministériel du 20 septembre 1976 portant dérogation aux éléments composants de la notion « recette nette hebdomadaire » définie à l'article 1er de la loi du 30 juillet 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967, relative à la location des films destinés à la protection commerciale."