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Article / Artikel 20

Ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/07/2014
Article / Artikel 10		AGRBC	08/05/2014

Exécutions

Nature

Date