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Article / Artikel 9Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998 portant des dispositions modificatives et transitoires de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
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