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Intitulé

Dekret vom 15. Dezember 2022 zur endgültigen Abrechnung des Rechnungsjahres der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2021

Décret du 15 décembre 2022 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/2023
Page:	25492

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2021

TT

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2021