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Article / Artikel 36

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2023
Article / Artikel 11   AR 21/11/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 6

Vig.: ce remplacement produit ses effets le 01/01/2021 et s’applique uniquement aux demandes introduites à
partir du 1er janvier 2021 et pour autant que le congé commence au plus tôt à cette date. Pour les demandes de congé d’adoption après le 1er janvier 2021, le délai de sept mois mentionné à l’article 6 de l'AR 27/06/2021 ne commence à courir que le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.		   AR 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 11   AR 09/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/12/2011
Article / Artikel 16   AR 14/11/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2005
Article / Artikel 14   AR 12/10/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 15   AR 12/12/2002