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Intitulé

Avis du 13 septembre 1994 - BELGACOM - Conditions commerciales, financières et techniques d' accès aux données nécessaires à la confection, la vente, la distribution des annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/1994
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/1994
Page:	24359

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée